Qui fixe le prix des médicaments en France ?
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Le prix du médicament est-il libre ?
En France, comme dans la plupart des pays européens, le prix des médicaments remboursables (comme ceux du tabac et du livre) est administré et fixé par l’Etat. Contrairement aux idées reçues, ce ne sont donc pas les industriels qui décident du prix de leurs médicaments dès lors qu’ils sont pris en charge par la Sécurité sociale.
L’admission au remboursement et la fixation du prix suivent un circuit très précis :
- la Commission de la Transparence de la Haute Autorité de Santé (HAS) examine d’abord l’intérêt thérapeutique du médicament pour la Collectivité, en fonction de l’efficacité du médicament et de sa place dans l’arsenal thérapeutique existant. Elle émet un avis qui note « l’amélioration du service médical rendu » (ASMR), de 1 (innovation majeure) à 5 (absence d’ASMR – génériques).
- Le Comité économique des produits de santé (CEPS) examine ensuite l’intérêt économique du médicament et de sa prise en charge par l’Etat. Il fonde sa décision sur l’avis de la Transparence et le niveau d’ASMR, le prix des médicaments de référence, les volumes de vente prévus ou constatés et les conditions prévisibles, puis réelles, de son utilisation. C’est lui qui décide du prix du médicament. Sa décision s’inscrit dans un « accord-cadre » conclu avec les Entreprises du Médicament et se conforme aux orientations des ministres de tutelle (économique, santé et sécurité sociale, industrie).
Les médicaments sont-ils trop chers ?
Depuis 1994, c’est de manière conventionnelle, au moyen d’accords-cadres renouvelés régulièrement, que la politique de régulation du médicament est mise en œuvre, notamment pour fixer le prix des médicaments remboursables. Le dernier accord-cadre a été signé le 25 septembre 2008. La procédure de fixation des prix concilie accès aux innovations, intérêt général et impératifs économiques.
Une comparaison des prix des mêmes médicaments dans différents pays (en prix fabricant hors taxes) montre que les prix français sont à peu près équivalents aux prix européens pour les ASMR 1 et 2 (c’est-à-dire pour les médicaments les plus innovants), mais inférieurs pour les ASMR 4.
L’accord-cadre inclut la signature de conventions individuelles entreprise par entreprise du médicament : chacune s’engage sur des objectifs de vente produit par produit. S’ils sont dépassés, le CEPS peut baisser le prix d’un ou de plusieurs produits ou le(s) dérembourser. Son but : maintenir des dépenses de santé en ligne avec l’Ondam (Objectif national des dépenses de l’Assurance maladie).
Le processus conventionnel, fondé sur la reconnaissance du progrès thérapeutique par le prix, laisse une place prépondérante à la négociation entre les Entreprises du Médicament et les pouvoirs publics. L’Etat reste maître en matière de maîtrise des dépenses pharmaceutiques, le gouvernement ayant toujours la possibilité d’adopter des mesures plus autoritaires pour mener à bien sa politique du médicament. Or, les choix comptables du gouvernement lui ont fait abandonner ces objectifs stratégiques.
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